Conditions générales de service

En vigueur au 6 août 2026. Service réservé aux professionnels (relation B2B).

1. Le prestataire

AlloArtisan, nom commercial exploité par Meddah Abdelhamid, entrepreneur individuel (EI).

7 avenue du Maréchal Juin, 76420 Bihorel, France
SIRET : 10645660100017 · Code APE : 8220Z
Contact : [email protected]

Ci-après « le Prestataire ».

2. Objet

Le Prestataire fournit une assistante automatisée qui répond pour le compte du Client (« le Service ») :

• au téléphone : elle décroche les appels que le Client ne prend pas, comprend la demande, répond aux questions courantes sur son activité et lui transmet un récapitulatif ;
• par messagerie (WhatsApp et SMS selon le marché) : elle répond à ses clients dans leur langue et lui transmet chaque demande ;
• pour les commerces qui tiennent un catalogue : elle renseigne la disponibilité et le prix, et enregistre des commandes à préparer.

Le Client alimente lui-même la connaissance de son assistante (ce qu'il fait, ses zones, ses prix, ses conditions) en la lui écrivant. L'assistante répond alors avec ses mots. Le Service est fourni en l'état et constitue une obligation de moyens.

3. Souscription

La souscription se fait en ligne ou par tout écrit valant accord, et emporte acceptation sans réserve des présentes. Le Client déclare souscrire à des fins professionnelles ; les dispositions du droit de la consommation ne s'appliquent pas.

4. Prix : crédit prépayé, aucun abonnement

Le Service est payé à l'usage, par achat préalable de crédit. Il n'existe ni abonnement, ni frais d'installation, ni frais de mise en service, ni facturation périodique.

• Le crédit s'achète par recharges dont les montants sont affichés au moment de l'achat.
• Il s'exprime en unités. Une unité vaut une minute de conversation téléphonique entamée. Une conversation par messagerie et une prise de commande consomment une fraction d'unité.
• Le nombre d'unités obtenu pour un montant donné dépend du marché et est affiché avant tout paiement. Le barème en vigueur fait foi. Il peut évoluer, sans effet sur le crédit déjà acheté.
• Les premières secondes d'un appel ne sont pas comptées, afin qu'un appel raccroché pendant l'annonce ne soit pas facturé.
• La ligne téléphonique attribuée au Client est à la charge du Prestataire.

TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base). À défaut de franchise, la TVA au taux en vigueur s'ajouterait.

5. Le crédit n'expire pas

Les unités achetées restent acquises sans limite de durée tant que le compte existe. Elles sont attachées au compte du Client, ne sont ni transférables ni cessibles, et n'ouvrent droit à aucune rémunération.

6. Remboursement du solde non consommé

Le Client peut demander à tout moment le remboursement de son solde non consommé, par e-mail à [email protected]. Le remboursement est effectué sous quinze jours ouvrés, sur le moyen de paiement d'origine lorsque c'est techniquement possible, déduction faite du seul montant d'un éventuel découvert en cours (article 7).

7. Solde épuisé : le Service ne s'arrête pas net

Le Client dispose d'un découvert toléré, calculé sur son historique de recharges et plafonné, qui lui permet de terminer les conversations en cours et d'en traiter quelques-unes de plus. Aucune pénalité ni aucun frais n'est appliqué sur ce découvert.

Au-delà, le Service est suspendu jusqu'à la recharge suivante. Celle-ci rembourse d'abord le découvert, et le relevé du Client l'indique. Une suspension pour solde épuisé n'est pas une résiliation : le compte, sa configuration et la connaissance déposée sont conservés.

8. Durée et résiliation

Le contrat est à durée indéterminée et sans engagement. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, par e-mail, sans préavis ni indemnité. La fermeture du compte donne lieu au remboursement du solde non consommé dans les conditions de l'article 6.

Le Prestataire peut suspendre le Service en cas d'usage manifestement frauduleux, ou contraire à la loi ou aux conditions des opérateurs, après information du Client lorsque c'est possible.

9. Paiement

Les recharges sont réglées par les moyens proposés selon le marché (carte bancaire, mobile money, virement instantané), via des prestataires de paiement tiers. Le Prestataire ne conserve aucune donnée de carte.

L'argent des clients finaux du Client ne transite jamais par le Prestataire. Lorsque l'assistante enregistre une commande, le client final paie directement le Client, par ses moyens habituels. Le Prestataire n'encaisse rien pour son compte et n'est partie à aucune de ses ventes.

10. Obligations du Client

• Il active lui-même le renvoi de ses appels vers le numéro fourni, et reste seul responsable du rappel et du traitement des demandes transmises.
• Il répond de l'exactitude de la connaissance qu'il dépose (prestations, zones, prix, conditions) : l'assistante s'en sert pour répondre à ses clients, et une information fausse qu'il a déposée l'engage lui, non le Prestataire.
• Il s'assure de disposer des droits et autorisations nécessaires à son activité.

Le Prestataire ne réalise aucune prestation technique pour le compte du Client et ne prend aucun engagement commercial en son nom.

11. Disponibilité

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du Service, sans garantie d'absence d'interruption (maintenance, pannes de fournisseurs tiers : téléphonie, messagerie, modèles d'intelligence artificielle, hébergement). Les interruptions indépendantes de sa volonté n'ouvrent pas droit à indemnité. Le crédit n'est pas consommé pendant une interruption.

12. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des trois derniers mois. Le Prestataire n'est pas responsable des pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, ni des appels ou demandes non traités du fait du Client ou d'un tiers.

13. Données personnelles et transparence

Dans le cadre du Service, le Prestataire agit comme sous-traitant du Client, responsable de traitement au sens du RGPD. Les modalités figurent dans l'annexe de sous-traitance, qui fait partie intégrante du contrat, et le traitement des données du site est décrit dans la politique de confidentialité.

Les interlocuteurs sont informés qu'ils s'adressent à une assistante automatisée.

14. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre obtenues dans le cadre du contrat. La connaissance déposée par le Client n'est utilisée que pour répondre à ses propres clients, et n'est jamais accessible à un autre client du Prestataire.

15. Modification des présentes

Le Prestataire peut modifier les présentes. Les modifications sont portées à la connaissance du Client par e-mail et s'appliquent aux recharges postérieures. Le Client qui les refuse peut mettre fin au contrat et se faire rembourser son solde (article 6).

16. Droit applicable et litiges

Droit français. À défaut d'accord amiable, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Rouen.

Voir aussi les mentions légales.